Pour rappel, un crédit à la consommation est un prêt (jusqu’à 75 000 €) et un contrat entre un prêteur (organisme de crédit) et un particulier. Comme tout contrat, il peut être à l’origine de litiges pouvant être portés aux tribunaux. Ce différend peut être dû au non-respect du contrat, à un défaut d’informations ou encore à une clause abusive. Si vous constatez la moindre anomalie dans votre crédit à la consommation, il ne faut pas hésiter à prendre les démarches nécessaires. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il est aussi important d’identifier les litiges possibles.

Crédit conso : les différentes sources de litige

Les litiges peuvent être à l’encontre d’un particulier ou d’un établissement de crédit. Dans le premier cas, ce différend est principalement dû aux impayés où l’emprunteur ne respecte pas son obligation de rembourser le crédit. Si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, le prêteur peut porter ce litige auprès d’un tribunal judiciaire ou de proximité. Pour rappel, un crédit engage le particulier et il doit être remboursé.

Dans le second cas, le particulier peut porter plainte contre l’organisme de crédit s’il ne respecte pas une des règles imposées par la loi dans le cadre du crédit à la consommation. Pour vous donner un aperçu, les litiges possibles sont :

• le non-respect des conditions du crédit ;
• le non-respect des délais de rétractation ou de réflexion du particulier ;
• le contrat de crédit comportant une clause abusive ;
• le taux application au crédit renouvelable a été fortement augmenté sans avertissement ;
• le prêteur n’ayant pas remis l’offre préalable de crédit à l’emprunteur, etc.

En fonction de l’évolution de votre cas, vous serez peut-être amené à contacter un cabinet d’avocats à Nantes ou ailleurs. Mais avant d’en arriver là, il y a des étapes à suivre.

Contacter le professionnel pour un recours à l’amiable

Si vous constatez un problème, il n’est pas nécessaire de directement engager les poursuites judiciaires. En effet, il pourrait s’agir d’une erreur commise par votre organisme de crédit. C’est pourquoi il est préférable de contacter le prêteur par un appel téléphonique ou par e-mail ou encore le service client s’il s’agit d’un prestataire dans le cadre d’un recours à l’amiable.

En prenant le temps de contacter l’établissement de crédit, il est conseillé d’expliquer votre problématique de manière aussi claire que possible. Pensez d’ailleurs à citer les clauses du contrat ou les textes réglementaires qui n’ont pas été respectés d’après vous. Ensuite, laissez quelques jours à votre prêteur pour qu’il puisse revenir vers vous et vous proposer une solution au problème. Par exemple, cette réclamation peut être envisagée si le taux de votre crédit renouvelable a été majoré sans préavis.

Si vous ne tombez pas d’accord, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à son intention où vous détaillerez à nouveau la nature de votre réclamation. N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives et assurez-vous de garder une copie du tout pour vos archives personnelles.

Recourir à un médiateur

D’après le Code monétaire et financier, tout organisme de crédit a l’obligation d’avoir un médiateur. Ce dernier est chargé de régler à l’amiable les litiges entre les clients et l’établissement. Toutefois pour faire appel à un médiateur, deux conditions sont à respecter :

• avoir épuisé toutes les voies de recours habituelles en interne (service client, service contentieux, etc.) ou du moins avoir tenté votre chance de cette manière ;
• ne pas avoir encore entamé un recours devant les tribunaux, sinon le médiateur ne pourra plus traiter votre cas.

De ce fait, la saisine d’un médiateur interviendra à un moment précis notamment lorsque vous n’avez plus aucun autre recours à l’amiable à votre disposition. Il serait également dommage de passer à côté de cette étape étant donné que les services d’un médiateur sont entièrement gratuits et relativement rapides. Vous trouverez normalement ses coordonnées sur votre relevé de compte.

Faire appel aux associations de consommateurs et à un cabinet d’avocat

Si l’avis du médiateur ne vous est pas favorable, cela ne s’annonce généralement pas bien pour vous. Par contre si vous estimez être réellement dans votre droit, vous devez vous préparer à la phase judiciaire. Commencez par vous rapprocher des associations de consommateurs. Ces dernières sont capables de vous aider et de vous conseiller en cas de litige sur le crédit de consommation.

Grâce à leur soutien, vous constaterez que vous n’êtes pas le seul emprunteur concerné par la même pratique abusive. Après avoir fait appel aux associations de consommateurs, il ne faut pas oublier de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit de la consommation. Bien que sa présence ne soit pas obligatoire, vous n’aurez pratiquement aucune chance de gagner sans son appui.

Avoir recours à la justice

Le tribunal d’instance de votre lieu de résidence est la juridiction compétente pour le crédit à la consommation. Dès que vous avez recours à la justice, vous disposerez d’un délai légal pour saisir le tribunal. Il faut savoir que le délai de prescription en matière de crédit à la consommation est de 5 ans. Dépasser ce délai, aucune des deux parties ne peut se retourner contre l’autre. Pour ce qui est des modalités de saisine, elles peuvent varier selon le montant des prêts :

• Pour un montant inférieur à 4000 €, il faut réaliser une déclaration au greffe du tribunal sur un papier libre ou en remplissant le formulaire adéquat. Sans oublier de joindre l’ensemble de vos pièces justificatives.
• Pour des prêts au montant supérieur, il faut solliciter un huissier de justice afin d’assigner l’établissement de crédit.

Si vous gagnez, le juge pourra vous accorder des dommages et intérêts ou prononcer la « déchéance » du préteur sur son droit à percevoir des intérêts.