Un iPhone reconditionné est un iPhone qui a déjà été utilisé, et qui est remis à neuf pour de nouveaux usages. Le reconditionnement est un processus qui garantit de multiples avantages, notamment au plan économique : les appareils reconditionnés peuvent être obtenus à des prix plus accessibles que ceux des téléphones neufs, pour des performances pratiquement semblables. Mais ce n’est pas tout : il est également possible de profiter d’un certain nombre de garanties qui peuvent s’avérer bénéfiques à plus d’un titre !

Quelles sont les garanties légales pour iPhone reconditionné ?

D’entrée de jeu, il est important de préciser qu’il existe principalement deux formes de garantie pour un iPhone reconditionné : les garanties légales, et celles commerciales. Au plan légal, tout propriétaire d’iPhone reconditionné peut bénéficier d’une garantie de conformité des produits au contrat, et d’une garantie des vices cachés. En quoi consiste de façon concrète chacune d’elles ?

La garantie de conformité

Toute société ayant mis sur le marché des iPhones reconditionnés est tenue des défauts de conformité des produits au contrat, selon les dispositions prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, lorsque le client est une personne physique. Cette garantie pour un iPhone reconditionné tient également compte des défauts de conformité de l’emballage et des éventuelles instructions de montage, dès lors que ces imperfections existaient au moment de la délivrance du produit, à l’insu de l’acheteur.

Au titre de cette garantie, tout iPhone reconditionné doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et doit afficher les caractéristiques expressément convenues entre les parties, comme le préconise l’article L-217-5 du code de la consommation. En agissant dans le cadre de la garantie légale de conformité, tout propriétaire d’un iPhone reconditionné bénéficie d’un délai de 02 ans à compter de la délivrance du téléphone pour agir.

Cette garantie pour un iPhone reconditionné donne au propriétaire la possibilité de choisir entre la réparation du produit non conforme et son remplacement pur et simple, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il faut préciser que le client n’a point besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité du produit pendant les premiers mois suivant sa délivrance. Dans le cas d’une immobilisation supérieure ou égale à 7 jours, la durée de la garantie est allongée d’autant de jours, à partir de la date de mise à disposition du produit pour réparation.

La garantie des défauts ou vices cachés

Au titre de cette garantie pour un iPhone reconditionné, le fabricant est tenu des défauts cachés du téléphone qui le rendent impropre à l’usage auquel il est normalement destiné, conformément à l’article 1641 du code civil. La garantie prend également en compte les vices du smartphone qui diminuent tellement ses performances que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acquis pour un moindre prix s’il avait eu connaissance de ces défauts cachés.

Dans ce cas de figure, deux possibilités s’offrent concrètement à l’acheteur. L’une d’elles consiste à opter pour une résolution de vente en retournant l’iPhone. L’autre possibilité envisageable pour bénéficier de cette garantie pour un iPhone reconditionné implique la réduction du prix de vente en conservant le téléphone concerné, comme le stipule l’article 1644 du code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans, à partir de la mise en évidence du vice.

Quelle garantie pour un iPhone reconditionné au plan commercial ?

Au-delà des garanties légales dont il est possible de profiter, l’achat d’un iPhone reconditionné permet aussi de bénéficier d’une garantie commerciale. Le fabricant garantit, en plus de l’appareil, certains accessoires en cas de pannes résultant d’un défaut de conception ou de matière. Cette garantie pour un iPhone reconditionné ne prend pas en compte les allume-cigares, les chargeurs, les verres trempés de protection et les housses de protection.

Gratuite, la garantie commerciale inclut aussi bien les pièces que la main d’œuvre. Elle est d’une durée de six mois pour les accessoires, et d’un an pour les iPhones qui ont été remis à neuf, à compter de la date de la commande. Il est important de notifier qu’il existe néanmoins des exclusions de garantie commerciale.

Que faut-il savoir à propos des exclusions de garantie commerciale ?

Les défauts exclus du champ d’application de la garantie pour un iPhone reconditionné au plan commercial sont multiples. Il s’agit notamment des défauts consécutifs :

• à l’utilisation anormale ou non conforme des smartphones reconditionnés, en association avec des éléments non compatibles
• à la modification du produit par le client lui-même ou par une tierce personne
• au non-respect des instructions et/ou de la notice d’utilisation
• à l’usure normale d’une pièce
• au branchement sur une source non appropriée.

Les causes extérieures à l’instar de l’humidité, des incendies et de la foudre ne sont également pas prises en compte par cette garantie pour un iPhone reconditionné.