Rayer une carte grise est une démarche bien connue des particuliers à qui il est déjà arrivé de vendre un véhicule dont ils étaient propriétaires. Cet acte qui pourrait faire penser à une forme de vandalisme est pourtant bien légitime et même recommandé à l’occasion de la vente d’un véhicule.

Il s’agit en effet d’une formalité nécessaire et prévue par l’administration publique. Il s’y attache un sens particulier ainsi qu’un effet bien déterminé de protection du vendeur au regard de la loi.

Cette formalité d’apparence triviale qui peut s’effectuer sans nécessiter l’intervention d’un quelconque représentant de l’autorité publique porte une symbolique et des conséquences à découvrir dans les lignes à suivre. Comment rayer une carte grise et pourquoi est-ce utile ?

Rayer une carte grise : Le sens de la formalité

Symboliser la réalisation de la vente

La loi française fait obligation à tout propriétaire de véhicule d’immatriculer ce véhicule.

Pour un véhicule acquis dans le cadre d’une vente entre particuliers, cette démarche obligatoire n’est possible qu’à la condition que le certificat d’immatriculation au nom du propriétaire précédent ait été barré ou rayé. Rayer une carte grise est donc une démarche obligatoire.

Pour cette raison, dans le cadre d’une vente entre particuliers, l’acheteur est en droit d’exiger du vendeur que celui-ci fasse barrer la carte grise à l’occasion de la transaction. Cela permet d’éviter toute sanction lors d’un contrôle routier.

Se prémunir de tout ennui judiciaire

A l’occasion d’une vente de véhicule, il est important pour le propriétaire de faire barrer sa carte grise sans délai car, à défaut de l’accomplissement de cette formalité, il demeure légalement responsable de tout préjudice causé par le véhicule.

Eviter les ventes frauduleuses

Face aux risques d’abus de confiance, il est pertinent de prendre les précautions pour ne pas être victime de tromperie de la part d’un propriétaire de véhicule malhonnête. Il arrive en effet que le même véhicule soit vendu à plusieurs personnes différentes.

Ce risque peut être écarté dès lors qu’un acheteur exige d’un propriétaire vendeur de rayer la carte grise à l’occasion de la transaction.

Barrer une carte grise : Comment procéder ?

Les étapes à suivre

Cette formalité est mise en œuvre par le vendeur à travers les étapes suivantes :

• Tracer sur la carte grise un trait oblique et bien visible ;
• Apposer sur la carte grise l’inscription « Vendu le » suivie de la date et de l’heure auxquelles la vente a été effectuée. Cette inscription ne doit pas s’étendre au coupon détachable de la carte ;
• Mentionner ses coordonnées derrière le coupon détachable et y apposer sa signature.

Une fois ces étapes accomplies, le vendeur perd tout droit sur le véhicule vendu.

Carte grise rayée : Quelles suites ?

Après que le propriétaire vendeur ait franchi les étapes pour rayer une carte grise, il est tenu de remettre l’ensemble des pièces à l’acheteur qui devient alors le nouveau propriétaire du véhicule vendu. Les éléments remis lui servent à effectuer sa demande de certificat d’immatriculation.

Pour cela, le moyen de procéder le plus simple consiste à faire sa demande avec Auto Démarches en ligne. Auto Démarches est un site qui permet aux particuliers de faire en ligne la demande de pièces telles que le certificat de cession, la carte grise ou son duplicata.

L’acheteur est légalement tenu de demander une nouvelle carte grise et de l’obtenir dans un délai de 30 jours suivant la date de la vente marquée sur la carte grise rayée. Cliquez ici pour en savoir plus sur les pièces à fournir dans le cadre de cette demande d’immatriculation.

Dans quelles conditions peut barrer une carte grise ?

La vente d’un véhicule à un particulier

Avant de rayer une carte grise à l’occasion d’une vente de véhicule entre particuliers, la prudence recommande que le vendeur veille à ce que la vente soit effectivement conclue. La carte grise ou certificat d’immatriculation une fois barrée perd en effet toute valeur.

Dans l’hypothèse d’une rétractation de l’acheteur, le vendeur se verra dans l’obligation de solliciter un duplicata dudit certificat.

La vente d’un véhicule pour sa destruction

Pour un véhicule dont le délai d’utilisation est arrivé à terme, il est nécessaire de barrer la carte grise et de procéder à la destruction. Le propriétaire doit alors se rapprocher d’un centre pour véhicules hors d’usage (VHU) afin de procéder à sa vente pour destruction.

Quel l’on soit vendeur ou acquéreur de véhicule, il importe de connaitre les subtilités attachées à la carte grise.

En raison de la protection que cette formalité assure aux personnes impliquées dans la transaction, il est crucial de suivre l’ensemble des étapes indiquées pour rayer une carte grise afin d’éviter tout préjudice et toute difficulté susceptible de naître de cette vente.